| mentions légales

Article 1^er – Objet et portée des CGU

• Application et opposabilité des CGU

Les CGU sont applicables aux Services Winvoice commercialisés par SEKURA exclusivement au profit de Client professionnels.

La signature en ligne par le Client des conditions particulières et des CGU – qui forment ensemble le Contrat – vaut acceptation sans restriction ni réserve desdites conditions particulières et CGU.

La conclusion du Contrat demeure soumise à la signature du Contrat par SEKURA.

Seules les conditions particulières et les CGU signées constituent les documents contractuels entre le Client et SEKURA ; les autres documents contractuels ultérieurs formaliseront les étapes nécessaires de l’exécution du Contrat et de son suivi.

Aucun accord, conditions générales d’achat ou d’engagement du Client ne peut, prévaloir sur les conditions particulières ou les CGU.

Toute clause contraire posée par le Client sera inopposable à SEKURA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

• Modification des Services et des CGU

Afin notamment de se conformer à toute évolution commerciale, technique, légale ou réglementaire, SEKURA peut, de plein droit, modifier ses offres de Services et/ou porter des modifications aux CGU sans autre formalité que d’en informer préalablement le Client par e-mail.

Les nouvelles CGU seront opposables au Client à compter de leur envoi à ce dernier par email moyennant le respect d’un préavis minimum de deux (2) mois ; s’il ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU, le Client devra notifier à SEKURA sa volonté de mettre fin au Contrat moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. A défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Article 2 – Définitions

A chaque fois qu’ils sont utilisés dans les CGU, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 2 – Objet et opposabilité des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services proposés au Client par SEKURA au moyen de la Plateforme et de ses équipes. Les fonctions de la Plateforme sont évolutives, peuvent être différentes selon les canaux d’accès utilisés et sont proposées au fur et à mesure de leur entrée en application, qui dépend de l’évolution du domaine technologique considéré.

Article 3 – Formation du Contrat – souscription aux Services

Les offres de Services ne peuvent porter que sur les offres – y compris promotionnelles – en vigueur au jour de la validation par SEKURA du Contrat.La signature du Contrat par le Client vaut acceptation irrévocable des CGU et l’engage de manière irrévocable. L’accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à (i) la signature préalable par le Client du Contrat non raturé, non modifié et complété, (ii) l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire au profit de SEKURA, (iii) la fourniture d’un relevé d’identité bancaire afférent audit compte bancaire ainsi qu’à (iv) la documentation KYC le concernant (pour les Clients personnes morales : extrait Kbis de moins de trois mois, copie des statuts, copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du représentant légal / pour les Clients personnes physiques : copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité du Client et numéro d’immatriculation au registre du commerce).

SEKURA se réserve le droit de refuser la conclusion du Contrat (i) si le Client ne respecte pas les procédures de commande, (ii) en cas d’indisponibilité des Services ou (iii) s’il existe un quelconque litige avec le Client relatif à un contrat intervenu avec SEKURA autre que le Contrat.

Le refus par SEKURA de la conclusion du Contrat n’ouvre droit à aucun dédommagement du Client et ne saurait engager la responsabilité de SEKURA à quelque titre que ce soit.

Toute souscription du Client au Contrat acceptée par SEKURA fait l’objet d’une confirmation écrite adressée au Client par envoi d’un courrier électronique.

Cette confirmation reprend les principales informations contractuelles (Services souscrits, prix, etc.).

La confirmation de la souscription du Contrat vaut acceptation de celle-ci par SEKURA et valide la souscription aux Services par le Client – sous réserve de la parfaite exécution des autres obligations incombant à ce dernier.

Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Article 4 – Accès a la Plateforme

4.1   Disponibilité

SEKURA s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, l’accès au reporting en ligne peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SEKURA.

4.2   Prérequis techniques nécessaires à l’accès à la Plateforme

Le Client ou l’Utilisateur accèdent au reporting en ligne via le site internet Winvoice.fr, à l’aide de leur matériel (ordinateur fixe, téléphone mobile, tablette tactile ou tout autre objet connecté compatible) ou, concernant l’Utilisateur, de celui mis à sa disposition par le Client.

Le Client ou l’Utilisateur font leur affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels. Ils doivent s’être assurés, sous la responsabilité du Client, de la compatibilité du matériel avec la Plateforme.

Bien que SEKURA fasse ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité de la Plateforme, elle ne peut pas garantir le fonctionnement de celle-ci avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, SEKURA demeurera étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client ou l’Utilisateur et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d’accès.

Pour des raisons techniques, SEKURA ne garantit pas l’accès à la Plateforme par le Client ou l’Utilisateur paramétrant son terminal mobile sur une passerelle non gérée par l’un des opérateurs français de téléphonie mobile et qui permet d’accéder à des contenus sur Internet.

L’accès du Client ou de l’Utilisateur à la Plateforme pourra être suspendu en cas de non-respect par le Client ou de l’Utilisateur du Contrat.

Article 5 – Accès aux Services de reporting – ouverture d’un compte

L’accès aux Services n’est possible qu’au moyen d’un code personnel transmis au Client par SEKURA au moyen d’un courrier électronique.

L’accès aux Services est sécurisé par des dispositifs de sécurité personnalisés que le Client et l’Utilisateur s’engagent à protéger conformément aux stipulations du présent article.

Tout code personnel est strictement confidentiel : il est donc de la responsabilité du Client et de l’Utilisateur de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque d’autre que l’Utilisateur.

Le Client et l’Utilisateur sont entièrement responsables de la conservation et de l’utilisation de son code et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de son code personnel sont effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Par ailleurs, à la fin de chaque session l’Utilisateur doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter de la Plateforme.

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son code, l’Utilisateur doit en informer sans délai SEKURA.

En cas d’oubli ou de perte du code personnel, l’Utilisateur peut demander à SEKURA l’attribution et l’envoi d’un nouveau code.

En cas de risque avéré concernant la sécurité informatique de la Plateforme et/ou des Services, le code personnel de l’Utilisateur sera modifié sans notification préalable ; il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme et/ou des Service ou d’utilisation non conforme au Contrat.

SEKURA informera le Client immédiatement après la modification, par tout moyen approprié (courrier électronique, appel téléphonique…).

Par mesure de sécurité, l’Utilisateur est invité à procéder au moins une fois par an à la vérification de ses données personnelles et à leur modification, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’espace dédié appelé [« Espace client »].

Article 6 – Descriptif des Services

Dans le cadre de l’ensemble des Services fournis au Client, SEKURA affectera un chef de projet ainsi qu’un chargé d’affaires. Ces deux ressources seront les interlocuteurs permanents du Client et de ses débiteurs. En cas d’arrêt maladie, de congés ou de départ, SEKURA pourra affecter de manière ponctuelle ou permanente un autre chef de projet ou chargé d’affaires pour assurer la continuité du service.

Les Services proposés par SEKURA consistent principalement en l’implémentation au sein de la Plateforme de diverses applications appartenant à des éditeurs tiers en vue d’optimiser le processus de règlement des factures émises par le Client.

6.1   Récupération des factures auprès du Client

SEKURA récupèrera auprès du Client des factures émises par ce dernier soit à partir du logiciel de facturation employé par le Client si cela est techniquement possible, soit par envois d’emails par le Client depuis une adresse email spécialement affectée au Client.

La Plateforme accusera réception des factures émises par le Client et procèdera à l’extraction des données qui y sont contenues afin d’en assurer le suivi du paiement et/ou le recouvrement.

La Plateforme procèdera au stockage des factures émises par le Client puis adressera chaque facture au format pdf à son destinataire.

Un contact téléphonique sera pris par SEKURA auprès de l’interlocuteur du débiteur désigné par le Client afin de s’assurer de la bonne réception de la facture émise par le Client et sa conformité.

6.2   Diagnostic du process de facturation du Client

SEKURA procèdera à un diagnostic du processus de facturation en vigueur chez le Client et, le cas échéant, proposera au Client de procéder à une mise en conformité de ses factures au regard notamment de la réglementation.

Ce diagnostic du processus portera sur les aspects réglementaires (mentions obligatoires), sur les demandes spécifiques des débiteurs du Client sur les factures à émettre et sur la gestion par le Client des acomptes et abonnements.

En vue de l’optimisation du processus de recouvrement, SEKURA invitera le Client à faire figurer sur ses factures la mention des numéros d’identification du compte bancaire visé à l’article 6.5 ci-dessous.

6.3   Traitement des factures déjà émises par le Client

A la demande expresse du Client à la conclusion du Contrat, SEKURA pourra procéder au traitement éventuel des créances nées antérieurement à la conclusion du Contrat.

A ce titre, SEKURA procédera à l’analyse de la balance âgée (encours clients) telle qu’elle lui sera transmise par le Client.

Les factures datées entre J-29 et J (date de conclusion du Contrat) émises par le Client pourront être traitées par SEKURA comme des factures à émettre.

Pour les factures datées antérieurement à J-30 (date de conclusion du Contrat) émises par le Client, SEKURA proposera d’effectuer des relances amiables en vue d’obtenir leur règlement, étant précisé que ce Service donnera lieu à une facturation complémentaire sur devis.

6.4   Mise à la disposition des débiteurs du Client d’une plateforme de paiement sécurisé

Afin de simplifier le processus de paiement des factures clients, SEKURA mettra à disposition des débiteurs du Client une plateforme de paiement sécurisée afin que ces derniers puissent procéder au règlement de leur dette à l’égard du Client au moyen de virements bancaires.

Dans le cadre de cette ouverture de compte, des documents administratifs seront fournis par le Client pour validation par la plateforme de paiement de la possibilité d’ouvrir son compte. En cas de refus par la plateforme et de l’impossibilité de la mise en place de ce compte, le contrat entre le client et SEKURA sera automatiquement caduc.

Sur chacune des factures du Client à l’égard de ses débiteurs, un lien sera intégré et renverra vers cette plateforme de paiement gérée par un tiers éditeur.

Un système de virement automatique des sommes encaissées via la plateforme de paiement vers le compte courant bancaire du Client sera mis en place afin que le Client perçoive chaque semaine les sommes versées le cas échéant par ses débiteurs.

6.5   Recouvrement des factures émises par le Client

Le processus de recouvrement des factures émises par le Client comprendra une phase de rappel et, le cas échéant, une phase de relance amiable et, si besoin, une phase contentieuse.

Concernant la phase de rappel, SEKURA adressera au débiteur concerné un email trois (3) jours avant l’échéance de la facture, cet email contenant toutes les informations nécessaires au débiteur pour procéder au règlement de la facture du Client.

SEKURA procèdera au contrôle du paiement par le débiteur le jour ouvré suivant la date d’échéance ; à défaut de paiement, SEKURA entamera la phase de relance le lendemain en procédant à une relance téléphonique amiable afin d’obtenir une promesse de règlement (outre des relances à J+7 et J+15 de la date d’échéance de la facture).

A chaque tentative d’appel, SEKURA consignera les principaux termes de la conversation téléphonique qui sera, le cas échéant, intervenue avec le débiteur (promesse de règlement, échéance, mode de règlement, demande d’échéancier, motivation du refus explicite du débiteur) et, le cas échéant, adressera un email au débiteur, avec copie au Client, pour résumer les termes de cet entretien téléphonique.

Concernant la phase de relance amiable, SEKURA procèdera à des relances téléphoniques selon un discours adapté à chaque débiteur et prédéfini avec le Client (notamment en fonction de la récurrence de facturation, de l’importance du débiteur, du niveau hiérarchique des interlocuteurs ou de tout autre critère pertinent défini par les Parties).

En cas de non-paiement persistant par le débiteur constaté trente (30) jours après la date d’échéance de la facture, SEKURA mettra en place, avec l’accord du Client, un plan de relance renforcé (changement d’interlocuteur face au débiteur, courrier postal de relance amiable, emails avec rappel du process de règlement, relances téléphoniques) jusqu’à la mise en œuvre des recours contentieux avec l’aide d’organismes de recouvrement spécialisés et selon un devis spécifique.

6.6   Reporting des actions SEKURA

Dans le cadre des Services, SEKURA mettra à disposition du Client des reportings permettant au Client de prendre connaissance de l’état des actions entreprises par SEKURA en vue de l’édition, de l’envoi, de la réception, de la mise en paiement ou du non-paiement des factures du Client ainsi que des notifications d’encaissement.

Article 7 – Recours aux services tiers

Dans le cadre des Services, SEKURA a recours à des services édités par des tiers et notamment :

• Mindee : solutions d’intelligence artificielle permettant la lecture automatique de documents par des applications web et mobiles : Mindee – Terms of service;
• My DSO Manager : solution logicielle en mode Saas (Software as a service) de gestion du recouvrement de créances entre professionnels : fr-conditions-generales.pdf (mydsomanager.com) et fr-conditions-generales-d-utilisation.pdf (mydsomanager.com);
• Bridge api : solution d’optimisation de paiement de compte à compte : pdf (bridgeapi.io).

En contractualisant avec SEKURA, le Client déclare accepter sans réserve les conditions générales de chacun des éditeurs disponibles aux adresses ci-dessus.

Article 8 – Obligations du Client

En signant le Contrat, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de SEKURA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour conclure le Contrat en connaissance de cause.

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du Contrat en transmettant à SEKURA, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension de ses besoins et à la bonne exécution du Contrat.

Le Client devra respecter les prescriptions techniques fournies par SEKURA concernant la fourniture des Services.

Article 9 – Exécution de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à exécuter le Contrat qui les lie dans un esprit de loyauté et de transparence.

A ce titre, chacune des Parties :

• s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation, à l’honneur et/ou à l’image de l’autre Partie,

• informera promptement l’autre Partie de tout changement la concernant et/ou de toute difficulté qu’elle rencontre pouvant avoir un impact sur l’exécution du Contrat et ce, afin de tenter de la résoudre,

• fera ses meilleurs efforts à l’effet de prendre toutes mesures raisonnables afin modérer ou limiter le préjudice qui pourrait lui être causé du fait de l’inexécution du Contrat.

Article 10 – Tarifs

Les tarifs des Services sont définis dans les conditions particulières du Contrat et sont forfaitaires et non restituables ; ils sont actuellement fixés en fonction du nombre de factures éditées annuellement par le Client à l’égard de ses propres clients.

Lors de la signature des conditions particulières, le Client choisit le nombre de factures qu’il établit par an. Dans l’hypothèse où le nombre réel de factures établies par le Client serait inférieur, aucun remboursement du Client n’interviendra. Dans l’hypothèse où nombre réel de factures établies par le Client serait supérieur, une facturation complémentaire d’un montant de neuf (9,00) euros hors taxes par facture supplémentaire interviendra.

SEKURA se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs des Services, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par le Client.

En cas d’évolution tarifaire des Services, SEKURA en informera le Client par écrit avec un préavis minimum de deux (2) mois précédant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Durant cette période, le Client pourra notifier à SEKURA sa volonté de mettre fin au Contrat moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois ; à défaut, le Contrat se poursuivra avec les nouveaux tarifs applicables.

Les facturations auront lieu à terme à échoir.

Article 11 – Paiements

11.1  Facturation – échéance des factures – escompte

Les factures mensuelles originales seront établies par SEKURA au nom du Client et envoyées ou remises à ce dernier.

La date de règlement figure sur les factures établies par SEKURA.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.

11.2 Modalité de paiement

Les factures de SEKURA seront réglées par le Client par prélèvement automatique en début de chaque mois.

En cas de changement d’organisme financier ou de compte bancaire, le Client s’oblige à fournir dans les huit (8) jours qui suivront ce changement tous les nouveaux documents et autorisations nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement automatique au profit de SEKURA.

L’imputation des paiements effectués par le Client sera faite par SEKURA dans l’ordre suivant, par ordre de priorité :

• frais de recouvrement et de procédure,

• dommages et intérêts,

• intérêts,

• clause pénale,

• créance contractuelle (concernant ce poste, l’imputation sera faite par priorité sur les sommes n’ayant pas fait l’objet de contentieux).

A l’intérieur de chacun de ces postes, priorité sera donnée aux dettes les plus récentes par rapport aux plus anciennes.

11.3 Désaccord sur le montant d’un paiement

En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, celui-ci est effectué sur la base provisoire des sommes admises et établies par SEKURA.

11.4 Absence de compensation

Les sommes qui seront dues à SEKURA au titre du Contrat intervenu avec le Client ne seront pas compensables à due concurrence avec toutes autres sommes ou créances dont SEKURA serait redevable à l’égard du Client.

11.5 Pénalités de retard

Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture entraînera de plein droit et sans formalité :

• conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, la facturation de pénalités de retard, étant précisé que ces pénalités de retard (i) seront dues de plein droit par le Client du seul fait de l’échéance au terme contractuel, (ii) seront dues par le Client nonobstant tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre SEKURA du fait du non-paiement en cause et (iii) correspondront à l’application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage au montant toutes taxes comprises de la facture échue et ce, dans les conditions définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ce taux d’intérêt ne pouvant toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal,

• le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixé à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour SEKURA de demander une indemnisation complémentaire sur fourniture de justificatifs,

• l’annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par SEKURA au profit du Client.

Article 12 – Durée d’engagement

La souscription aux Services intervient pour une durée initiale minimum de [douze (12) mois] commençant à courir le 15 du mois en cours ou le 1^er jour du mois suivant la conclusion du Contrat par SEKURA, le Contrat ne pouvant être résilié pendant cette durée initiale.

A l’issue de cette durée initiale de [douze (12) mois], le Contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Article 13 – Exception d’inexécution – résiliation unilatérale

13.1 Exception d’inexécution

Dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, SEKURA se réserve le droit de suspendre la mise à disposition au profit du Client ou de l’Utilisateur de toute ou partie des Services dans l’hypothèse où le Client n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge au titre du Contrat (et notamment en cas de non-paiement par ce dernier de toute facture à l’échéance contractuelle convenue).

13.2 Résiliation par le Client à l’issue de la durée initiale

Le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat dans les conditions visées spécifiquement aux autres stipulations des CGU.

Par ailleurs, à l’issue de la durée initiale, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat à tout moment ; à cet effet, la demande de résiliation du Contrat doit être adressée par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception au service client de SEKURA à l’adresse suivante : 27/29 rue Raffet – 75016 Paris moyennant le respect d’un préavis d’une durée de  deux (2) mois étant précisé que toute demande de résiliation reçue par SEKURA sera effective au dernier jour du mois pendant lequel s’achève le préavis. Dès la date de réception de la demande de résiliation, SEKURA n’assurera désormais plus que le traitement des factures adressées antérieurement.

13.3 Résiliation par SEKURA

SEKURA peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que SEKURA pourrait décider d’engager à l’encontre du Client, notamment en cas de Services impayés.

SEKURA se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que les Services ne peuvent être fournis ; dans ce cas, SEKURA s’engage à rembourser au Client les Services payés, mais non encore fournis.

Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de SEKURA.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles et à ne pas divulguer à un quelconque tiers, les informations d’ordre technique, économique, financier, commercial ou autre (les « Informations ») qu’elles peuvent obtenir ou qui leur ont été communiquées dans le cadre de et/ou préalablement à la conclusion et à l’exécution du Contrat et ce, quel qu’en soit le support.

Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’une Partie divulgue à l’autre Partie appartient, sauf stipulation contraire, à la Partie émettrice.

La divulgation par une Partie à l’autre Partie d’Informations ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, au bénéfice de l’autre Partie un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les documents, informations, matières, logiciels, inventions, savoir-faire, études ou découvertes auxquels se rapportent ces Informations.

Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle ou le secret des affaires.

Les Parties s’engagent à ce que les Informations concernant l’autre Partie :

–      soient conservées strictement confidentielles et traitées avec le même souci de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations de même ordre,

–      ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini aux présentes,

–      ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini au Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie,

–      ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement soit indirectement à tout tiers, ou à toutes autres personnes membres d’une société d’une des deux Parties et concernée par le Contrat,

–      ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions, duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique et par écrit.

SEKURA pourra exceptionnellement déroger aux obligations de confidentialité présentement mises à sa charge, ce qu’autorise d’ores-et-déjà le Client, exclusivement à l’égard de ses sous-traitants appelés à intervenir dans le cadre de la fourniture des Services et dans la stricte limite des informations nécessaires à la fourniture des Services.

La présente clause ne s’applique pas aux Informations qui :

–      seraient tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation,

–      auraient été reçues par l’une des Parties d’un tiers de manière licite sans restriction ni violation du Contrat,

–      auraient été publiées sans violation des stipulations du Contrat, ou

–      auraient été expressément désignées par l’autre Partie comme information non confidentielle.

Il est convenu qu’en cas de nécessité judiciaire ou administrative, les Parties pourront révéler ou communiquer des Informations et ce, dans la stricte nécessité de la défense de leurs intérêts.

Le présent engagement de confidentialité prend effet au jour de la signature du Contrat et demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et expirera à l’issue d’une durée de trois (3) années à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 15 – Communication

SEKURA se réserve le droit de mentionner sur ses documents de communication externe, d’action promotionnelle, de dossier de presse ou de publication professionnelle, de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale que le Client a recours aux Services.

En conséquence, le Client autorise gratuitement, pendant la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) années à compter de la fin de celle-ci, SEKURA à citer sa dénomination sociale et éventuellement à reproduire ses marques et logos à titre de référence commerciale pour les besoins de la commercialisation de ses services et ce, quel que soit le support choisi.

Article 16 – Responsabilité

SEKURA s’engage à exécuter avec le plus grand soin les obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

A ce titre, SEKURA mettra en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour proposer les Services au Client.

Le Client reconnaît que les techniques employées par SEKURA relèvent d’un domaine complexe et que, en conséquence, la responsabilité de SEKURA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de cette dernière.

En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra au Client d’apporter la preuve (i) des défaillances de SEKURA et/ou de la non-conformité des Services, (ii) du préjudice qu’il a subi et (iii) du lien de causalité entre le (i) et le (ii).

En tout état de cause, en cas de survenance d’un préjudice, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser celui-ci.

Par ailleurs, la responsabilité de SEKURA ne saurait notamment être recherchée dans aucun des cas suivants :

• force majeure, événement ou incidents indépendants de la volonté de SEKURA,

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu’il s’agisse de la transmission d’informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de mauvaise utilisation des Services, de formation insuffisante de son personnel, de non-respect des conseils et indications donnés par SEKURA, modifications et/ou corrections apportées au fonctionnement du Service par le Client ou par tout tiers, mauvaise utilisation par le Client des Services ou utilisation des Services au-delà de leurs capacités,

• incompatibilité ou compatibilité partielle des applications utilisées par le Client avec la Plateforme ou les applications de tiers éditeurs utilisées par SEKURA dans le cadre des Services,

• évolution de la compatibilité des applications utilisées par le Client avec la Plateforme ou les applications de tiers éditeurs utilisées par SEKURA dans le cadre des Services,

• toute perte ou dommage découlant de la coupure ou d’une interruption de l’alimentation en électricité ainsi que tout dommage causé par l’installation électrique du Client,

• pannes ou interruptions de fourniture d’électricité et tous dysfonctionnements imputables à une défaillance des réseaux de distribution et/ou de transport d’électricité,

• conséquences résultant d’un virus informatique ou de la sécurité d’un site Internet,

• interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet,

• dysfonctionnements ou inadéquation de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client pour accéder aux Services,

• interception ou de détournement par un tiers de tout élément du Contenu ou de toute donnée notamment à partir des boîtes mails du Client,

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel SEKURA n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

SEKURA ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d’activité du Client.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de SEKURA sera expressément limitée à cent pour cent (100,00%) des sommes effectivement perçues par SEKURA au titre du Contrat lors des douze (12) derniers mois.

Article 17 – Propriété intellectuelle

17.1 Propriété intellectuelle du Contenu et des éléments les composant

SEKURA (i) est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent la Plateforme, les Services et tous autres supports de communication, tels que notamment texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou (ii) s’est vue concéder les autorisations nécessaires afin de proposer les Services.

Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les Services à d’autres fins que celles prévues au Contrat et ce, à quelque titre que ce soit.

Les Services et leur contenu ne peuvent donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

En conséquence, sont seules autorisées la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnel du Client.

En outre, le Client et l’Utilisateur s’interdisent de reproduire les Service et leur contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soir, aux droits de SEKURA.

SEKURA se réserve le droit de faire effectuer par tout mandataire tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais du Client si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre d’utilisation des Services convenu sont respectés.

SEKURA est en outre propriétaire exclusif des marques, logos et signes distinctifs qu’elle a déposées ou exploite régulièrement ; leur reproduction, usage ou apposition est strictement interdit et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des Services par le Client ou un Utilisateur ne saurait conférer à ceux-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel réservé au Client ou à l’Utilisateur pour lesquels le Client a souscrit les Services, ce droit étant incessible.

17.2 Licence d’utilisation

En contrepartie du parfait paiement par le Client des sommes dues au titre du Contrat, SEKURA concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est limitée aux stricts besoins du Client.

Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs tiers de contenus proposés par la Plateforme (à titre non limitatif : My DSO Manager, Mindee et Bridge), indépendants de SEKURA, sont applicables cumulativement avec celles des CGU, étant précisé que SEKURA ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits qu’il n’en détient de ces éditeurs tiers, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

A ce titre, en souscrivant le Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation de ces tiers éditeurs et en accepter par avance les modifications qui y seront apportées par lesdits tiers éditeurs.

Le Client est tenu de s’assurer que tout Utilisateur de la Plateforme et des contenus qui y sont associés respecte les conditions particulières du Contrat et les CGU ainsi que l’ensemble des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers.

Le Client et les Utilisateurs, dont il se porte fort, ne sont pas autorisés à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, l’accès à la Plateforme, aux Services ainsi qu’aux contenus qui leurs sont associés.

Article 18 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, l’exécution du Contrat.

La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de sa survenance et, dans la mesure du possible, de sa fin.

Les obligations respectives des Parties seront alors suspendues en tout ou partie jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des Services.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement la fourniture des Services.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les attentats, les perturbations exceptionnelles affectant le réseau Internet ou tout événement ayant nécessité l’application des plans locaux, nationaux ou internationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications de même que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant pour effet de suspendre la fourniture des Services.

Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d’une période de quinze (15) jours, les Parties se consulteront pour définir si l’exécution du Contrat doit être poursuivie et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Article 19 – Recours à la sous-traitance – cession/transfert du Contrat

19.1 Sous-traitance

SEKURA est d’ores et déjà autorisée par le Client à recourir aux services d’un ou plusieurs sous-traitant en vue de l’exécution de toute ou partie des Services fournis dans le cadre du Contrat.

19.2 Cession et/ou transfert du Contrat

Le Contrat pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, de fusion, de scission, d’apport en société, d’apport partiel d’actif, ou de toute autre opération de restructuration, par SEKURA, ce qui est d’ores et déjà autorisé par le Client.

En application des dispositions de l’article 1216 du Code civil, la cession du Contrat produira ses effets à l’égard du Client lorsque le contrat conclu entre SEKURA et le nouveau bénéficiaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; dans cette hypothèse, SEKURA ne sera plus tenue solidairement à l’exécution du contrat intervenu avec le Client.

En revanche, le Client ne pourra céder ses droits au titre du Contrat à quelque titre que ce soit au profit de tiers et ce, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SEKURA.

Article 20 – Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Client est informé que SEKURA peut être assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Aussi SEKURA peut-elle être astreinte à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Le Client est informé que SEKURA n’exécutera aucune opération si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2 des CGU.

Article 21 – Protections des données personnelles

21.1 Traitements réalisés sous la responsabilité de SEKURA

21.1.1   Personnes concernées

SEKURA est amenée à mettre en œuvre un traitement de Données sous sa responsabilité.

Ce traitement est réalisé à des fins de suivi et de gestion de sa relation commerciale avec le Client. Les personnes physiques concernées par ce traitement sont les représentants et personnels du Client qui sont intervenus dans la négociation, passation et /ou exécution du Contrat.

Le Client déclare avoir informé, au nom et pour le compte de SEKURA, les personnes concernées de ce qui suit.

21.1.2   Base juridique du traitement

Au sens des dispositions de la règlementation relative au traitement des Données, la base juridique du traitement précité est l’exécution du Contrat.

SEKURA peut également être amenée à poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique et voie postale.

SEKURA s’engage à ce titre à n’utiliser que les coordonnées professionnelles fournies par les personnes concernées et en vue de proposer des Services susceptible d’intéresser le Client, lequel dispose du droit de s’opposer à une telle utilisation de ses Données.

21.1.3   Durée de conservation

Les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre SEKURA et le Client, conformément à l’article 5 du RGPD.

21.1.4   Exercice des droits

Les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable DPO l’ensemble des droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD.

Dans le détail ces droits sont les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition et de portabilité des Données. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l’adresse suivante contact@sekura.fr ou encore par voie postale, a l’attention du responsable DPO, à l’adresse suivante : 27/29 rue Raffet – 75016 Paris

Cette demande pourra donner lieu à vérification de l’identité de son auteur.

21.2 Traitements confiés à SEKURA en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, SEKURA, en sa qualité de sous-traitant (le « Sous-Traitant »), peut être amenée à avoir accès aux Données traitées sous la responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement »).

Conformément au RGPD, qui impose un contrat écrit entre le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant, il est précisé ce qui suit.

21.2.1   Instructions du Responsable de Traitement

Le Client donne notamment instruction à SEKURA de poursuivre les opérations suivantes : accès aux Données, hébergement des Données, pour les finalités, la durée et dans les conditions de sécurité précisées ci-après.

21.2.2   Caractéristiques du traitement

Le traitement des Données a pour objet, nature et finalités la gestion des Services auxquels le Client a accès en souscrivant au Contrat.

Les Données concernées sont des données relatives à l’identification, dont notamment les données d’état civil (nom, prénom(s) et adresse email). Les personnes concernées par le traitement (les « Personnes Concernées ») sont les patients du Client.

21.2.3   Obligations du Client

Le Client revêt la qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD dès lors qu’il définit seul les finalités et les moyens du traitement.

En aucun cas le Client ne peut faire usage des Services auxquels il a accès en souscrivant le Contrat pour stocker et /ou transmettre des Données d’une manière qui violerait la règlementation relative aux Données et/ou les droits des Personnes Concernées.

SEKURA s’engage, dans le cas où elle s’apercevrait d’un tel usage, à en avertir le Client. SEKURA n’est cependant pas responsable d’un tel usage et n’a aucune obligation de contrôle.

Il incombe au Client de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect de la Règlementation relative au traitement des Données et notamment de veiller à recourir à des outils numériques, notamment adresse email, compatibles avec notamment les exigences de sécurité auxquelles il est astreint.

21.2.4   Obligations de SEKURA

Conformément aux dispositions du RGPD, SEKURA s’engage à ne traiter les Données que sur instructions du Client et s’efforce, dans la mesure de ce qu’il est raisonnablement possible, à informer immédiatement le Client de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGPD.

Par ailleurs, SEKURA a l’obligation d’assurer la sécurité des Données afin notamment d’empêcher toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données.

A ce titre, SEKURA s’engage à (i) mettre en place, pendant toute la durée du traitement des Données, toutes mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, (ii) s’assurer que les personnes amenées à traiter les Données au sein de SEKURA sont soumises à une stricte confidentialité, (iii) apporter aide et assistance au Client avec pour objectif de lui permettre de respecter ses obligations prévues par le RGPD, (iv) ne conserver aucune donnée, copie ou sauvegarde, (v) veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de « sous-traitant » au sens du RGPD), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’imposent à elle, (vi) notifier au Client toute violation des Données dont SEKURA aurait connaissance et ce, au plus tôt après sa constatation, (vii) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et (viii) fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGPD, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle (C.N.I.L.) ou les Personnes Concernées.

Dans l’hypothèse où les Personnes Concernées auraient exercé auprès de SEKURA les droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD et que SEKURA aurait donné suite à ces demandes, SEKURA ne sera pas responsable du non-respect de ces droits par le Client.

21.2.5   Mesures de sécurité

SEKURA s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des Données en fonction des risques. Ces mesures sont conformes aux préconisations de l’autorité de contrôle chargée de la question des données personnelles (CNIL) et de l’autorité administrative compétente en matière de sécurité informatique (ANSSI). Ces mesures de sécurité peuvent être détaillées dans un délai raisonnable à première demande du Client.

21.2.6   Notification des violations

SEKURA et le Client s’engagent réciproquement à se notifier l’un l’autre toute violation de Données et ce, dans les quarante-huit (48) heures suivant la violation ou sa découverte.

Dans le cas où la violation serait causée à l’occasion des Services fournis par SEKURA, cette dernière s’engage à communiquer au Client toute information nécessaire à ce dernier pour répondre à son obligation de notification à la CNIL et d’information des Personnes Concernées.

21.2.7   Respect du droit des Personnes Concernées

SEKURA n’est d’aucune manière liée directement aux personnes concernées par les traitements donnant lieu à la sous-traitance dans le cadre du Contrat.

Le Client est par conséquent seul débiteur des obligations légales et réglementaires liées au respect du droit des personnes concernées dont les Données sont traitées à l’occasion des Services fournis par SEKURA.

A ce titre, le Client est seul responsable de l’information claire, non-ambiguë et à tout moment accessible des Personnes Concernées, sur les conditions et modalités dans lesquelles leurs Données sont susceptibles d’être traitées par des tiers tels que SEKURA ou ses sous-traitants.

Le Client reste seul responsable envers les Personnes Concernées du respect du RGPD.

SEKURA s’engage à assister, autant que raisonnablement possible, le Client dans le respect de ses obligations en tant que Responsable de Traitement vis-à-vis des Personnes Concernées, notamment en matière de respect des droits des personnes.

Cet engagement de collaboration et d’assistance est par ailleurs déjà remplie par le fait que SEKURA donne accès au Client, à tout moment, à ses Données qu’il peut lire, copier, récupérer, supprimer et de manière générale, administrer comme bon lui semble, sous réserve de respecter le RGPD.

21.3 Traitements réalisés sous la responsabilité de tiers

Des informations complémentaires sur les traitements de Données réalisés dans le cadre des Services et sur les droits des utilisateurs sont disponibles dans les politiques de confidentialité de éditeurs de services tiers aux adresses suivantes : information_statement_FR.pdf (bridgeapi.io), fr-politique-utilisation-donnees–sous-traitant.pdf (mydsomanager.com), fr-politique-utilisation-donnees–responsable-de-traitement.pdf (mydsomanager.com) et Mindee – Privacy policy.

L’accès aux Services implique l’acceptation préalable des politiques de confidentialités de ces éditeurs de services tiers.

Article 22 – Stipulations diverses

22.1 Tout avenant ou modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par le Client et SEKURA.

22.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité. La nullité d’une clause des CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l’ensemble des CGU.

22.3 Aucun silence gardé par l’une des Parties à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation du Contrat ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation par l’une des Parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce.

En outre, la renonciation par l’une quelconque des Parties à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d’une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

22.4 Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public contraires, toute réclamation que le Client pourrait formuler à l’encontre de SEKURA, quelle qu’en soit la cause et la nature, se prescrit dans le délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de la réclamation.

Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 110-4 I du Code de commerce, toute action que pourrait engager le Client à l’encontre de SEKURA sera prescrite de plein droit.

22.5 En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

22.6 Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la signature électronique par le Client du devis, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 23 – Loi applicable – attribution de compétence

Les relations contractuelles et précontractuelles entre le Client et SEKURA sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

Tout différend né de la formation, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette tentative de conciliation n’étant toutefois pas un préalable à la sollicitation de mesures conservatoires.

En cas de conciliation, les Parties signeront un accord transactionnel précisant, le cas échéant, expressément la continuation éventuelle du Contrat.

A défaut d’une solution amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la Partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS (FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie, cette attribution de compétence s’appliquant également en matière de référé, de procédures d’urgence ou conservatoires ou de requête. e